Prêt à taux zéro : prévenir les contentieux

La banque au coeur de votre projet

Seul un établissement bancaire ayant signé une convention avec l'Etat peut proposer des prêts à taux zéro.

En tant que professionnel, la banque a une obligation de conseil et d'information.

Elle se doit de vous fournir un service bancaire adapté et de vous préciser les conditions légales d'obtention d'un prêt à taux zéro. Autrement, sa responsabilité peut être

engagée.

De votre côté, vous avez également la responsabilité de transparence et de bonne foi dans le montage de votre dossier.

Bon à savoir :

Le prêt à taux zéro est considéré comme une avance vous permettant d'acquérir le bien au moyen d'un autre prêt

immobilier. Le prêt à taux zéro peut financer jusqu'à 50% de l'opération à financer.

Critères d'éligibilité du PTZ (prêt à taux zéro)

Depuis avril 2025, le PTZ peut être obtenu pour l'acquisition de tous les logements neufs.

- Plafond de ressources

Il s'agit d'un critère essentiel fixé par décret. Il dépend de la zone géographique où se trouve le bien ainsi que du nombre de personnes

composant le foyer.

Attention donc à ne pas faire de fausse déclaration pour obtenir ce prêt avantageux dont la durée de remboursement maximale est de 25

ans.

- Zone géographique :

L'Etat a mis en ligne un simulateur de commune permettant de savoir si votre commune est éligible au prêt à taux zéro.

- Résidence principale :

Il s'agit ici d'un critère sensible et important. Vous ne pouvez pas bénéficier d'un prêt à taux zéro si vous avez été propriétaire de

votre logement principal dans les deux années précédentes de la demande du prêt à taux zéro - sauf quelques exceptions spécifiques qui ne seront pas détaillées

ici.

Par ailleurs, ce prêt est destiné à financer, en partie, l'accès à votre résidence principale. Cela implique que vous devrez y vivre

réellement. La location est impossible à l'exception de cas spécifiques prévus par la loi.

Vous devez donc occuper le logement acquis avec le prêt à taux zéro.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à un contentieux.

De plus, l'occupation doit être effective dans l'année de l'acquisition et elle doit se faire pour une durée supérieure à huit mois au cours de l'année.

Notre conseil :

Une fois votre bien acquis, si des changements surviennent, consultez un avocat avant de vous engager ailleurs afin d'éviter tout contentieux...

En effet, en matière d'accession à la propriété, on a plutôt tendance à s'en remettre à l'agent immobilier, au notaire et on pense rarement

à prendre conseil auprès d'un avocat.

Une vigilance accrue doit pourtant être portée sur les questions juridiques liées aux contentieux des prêts à taux zéro... et ils ne

sont malheureusement pas rares.

Les contentieux liés au prêt à taux zéro

La banque n'hésite pas à effectuer des contrôles a posteriori.

Cela peut être le cas, notamment lorsque le bien est revendu ; qu'il y a un changement d'adresse fiscale ou encore lors d'un remboursement

anticipé. Il peut y avoir également un contrôle sur simple décision d'audit interne de la banque.

Les types récurrents de contentieux :

- contestation des ressources pour l'éligibilité du prêt

- contestation quant à la question de la résidence

principale

- contestation liée à une location du bien prohibée

- contestation liée à la composition du foyer

- problématique liée à l'omission d'indication d'un accès à

la propriété dans le cadre d'une SCI ou une indivision...

Ces cas ne sont pas exhaustifs.

Conséquences des contentieux :

Même si vous êtes de bonne foi, si vous ne remplissez pas réellement les critères d'éligibilité, vous êtes exposés à un remboursement immédiat du

prêt, augmenté des intérêts requis !

Souvent la responsabilité des notaires est engagée mais cela est chronophage, anxiogène et coûteux.

Mieux vaut donc se faire accompagner d'un avocat ab initio pour éviter a posteriori l'éclosion d'un litige...